Conditions générales d'utilisation et de vente

Version du 01/11/2026

Ces conditions règlent l'utilisation du logiciel KYNA par des professionnels.

Article 1 — Parties

KYNA est édité par [ÉDITEUR : nom, forme juridique, n° BCE et siège à compléter], joignable à kynapro.contact@gmail.com (« l'Éditeur »). Le « Client » est l'indépendant ou l'entreprise qui utilise le service pour les besoins de son activité professionnelle. Le service n'est pas destiné aux consommateurs.

Article 2 — Service

KYNA est un logiciel en ligne de gestion : clients, chantiers, devis, avenants, factures, photos et sauvegardes. Il fonctionne dans le navigateur, sur ordinateur et téléphone, y compris sans connexion ; les données se synchronisent quand la connexion revient. L'Éditeur peut faire évoluer les fonctions ; il prévient le Client au moins 30 jours avant toute suppression d'une fonction essentielle.

Article 3 — Compte

Le Client fournit des informations exactes et garde ses identifiants secrets. Il est responsable des actions faites avec ses comptes et ceux de ses collaborateurs. Il prévient l'Éditeur sans délai en cas d'usage non autorisé.

Article 4 — Responsabilités du Client sur ses documents

KYNA calcule les montants et propose des mentions légales, mais le Client reste seul responsable du contenu de ses devis et factures : prix, taux de TVA appliqués, mentions, conformité à ses obligations fiscales et comptables, conservation de ses pièces. Le Client est invité à faire valider ses modèles par son comptable. Les factures destinées à des entreprises assujetties belges doivent être transmises via le réseau Peppol ; tant que cette fonction n'est pas incluse, le Client utilise un autre moyen.

Article 5 — Prix et paiement

Pendant la phase de test, le service est gratuit. Ensuite, les formules et prix sont ceux affichés sur le site au jour de la souscription, hors TVA, payables d'avance chaque mois ou chaque année. Une hausse de prix est annoncée au moins 60 jours à l'avance ; le Client peut alors résilier avant qu'elle s'applique. En cas de non-paiement 15 jours après un rappel, l'accès peut être limité à la consultation et à l'export des données.

Article 6 — Durée et résiliation

L'abonnement se renouvelle tacitement pour la même période. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, avec effet à la fin de la période payée, sans frais. L'Éditeur peut résilier immédiatement en cas d'usage illicite ou de manquement grave, après mise en demeure restée sans effet 8 jours.

Article 7 — Données du Client

Les données saisies (clients, documents, photos) appartiennent au Client. Il peut les exporter à tout moment, sans frais. Après la fin du contrat, elles restent exportables pendant 60 jours, puis sont effacées des serveurs dans les 30 jours suivants, sauf obligation légale contraire. Le traitement des données personnelles est régi par le contrat de traitement des données, qui fait partie des présentes conditions.

Article 8 — Disponibilité et sauvegardes

L'Éditeur fait ses meilleurs efforts pour que le service soit accessible en permanence (obligation de moyens), hors maintenances annoncées et pannes des hébergeurs. Pendant la phase de test, le Client active la sauvegarde automatique sur son propre ordinateur, recommandée dans l'application.

Article 9 — Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur répond de ses fautes prouvées. Il ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, amende fiscale liée au contenu d'un document). Sa responsabilité totale est limitée aux sommes payées par le Client pendant les 12 mois précédant le fait dommageable. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute lourde.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le logiciel, la marque KYNA et le site restent la propriété de l'Éditeur. Le Client reçoit un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

Article 11 — Assistance automatisée

Les fonctions d'assistance automatisée (dictée, propositions de devis), lorsqu'elles seront proposées, produisent des brouillons que le Client vérifie avant tout envoi. Les calculs de montants et de TVA ne leur sont jamais confiés. Les données du Client ne servent pas à entraîner des modèles.

Article 12 — Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier ces conditions en prévenant le Client au moins 30 jours à l'avance ; la nouvelle version est présentée dans l'application pour acceptation. Le Client qui refuse peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Le droit belge s'applique. Les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège de l'Éditeur sont compétents.